Défense en cas de redressement fiscal en Italie

Vous avez reçu une lettre de l’Agence des impôts italienne, une invitation au contradictoire préalable ou un avis de redressement fiscal en Italie ? Envoyez-nous le document : nous le lisons gratuitement et, sous 2 jours ouvrables, nous vous disons ce que conteste l’administration, quels délais courent et quelles voies s’offrent à vous.

Studio Savia est un cabinet d’experts-comptables basé à Piossasco (Turin). Nous assistons entreprises, professionnels et particuliers, y compris les sociétés étrangères et les non-résidents, lors des vérifications, dans le contradictoire avec l’administration et dans le contentieux devant les Cours de justice fiscale italiennes, sur place ou à distance, en français, anglais et espagnol.

En bref

  • Première lecture gratuite du document, sans engagement.
  • Réponse sous 2 jours ouvrables avec une première évaluation et les délais à respecter.
  • Si une assistance est nécessaire, vous recevez un devis écrit avant toute mission.
  • Nous intervenons à chaque étape : vérification, questionnaire, projet d’acte, avis de redressement, recours et recouvrement.
  • Vous pouvez nous envoyer le document en PDF ou en photo, en répondant au courriel de confirmation reçu après avoir rempli le formulaire.

Comment fonctionne la première lecture

  1. Remplissez le formulaire en bas de page en indiquant le type d’acte et, si vous la connaissez, la date de notification.
  2. Répondez au courriel de confirmation en joignant l’acte complet, y compris les pages de notification ou l’accusé de réception PEC.
  3. Sous 2 jours ouvrables, nous vous écrivons ou vous appelons avec une première évaluation : ce que conteste l’administration, avant quand agir, quelles alternatives existent.
  4. Si vous décidez de poursuivre, nous vous envoyons un devis écrit pour notre assistance. Sinon, vous ne devez rien.

Les actes que nous lisons

Acte reçuDélai habituelPour en savoir plus
Questionnaire ou demande de documentsAu moins 15 joursQuestionnaire fiscal
Vérification en cours ou procès-verbalPendant la vérificationVérification fiscale en entreprise
Projet d’acte (contradictoire préalable)60 jours ; 30 pour l’accord amiableContradictoire préalable
Avis de redressement60 jours à compter de la notificationAvis de redressement : que faire
Acte de récupération de crédits d’impôt60 jours à compter de la notificationRecours fiscal en Italie
Rôle, mise en demeure ou saisie60 jours pour le recours ; au plus vite pour une suspensionContentieux fiscal en Italie

Ce que nous faisons en défense contre un redressement fiscal

  • assistance lors des vérifications de l’Agence des impôts et de la Guardia di Finanza ;
  • réponses aux questionnaires et invitations, y compris sur les enquêtes bancaires ;
  • observations dans le contradictoire préalable et négociation d’un accord amiable ;
  • évaluation de l’acquiescement, de l’autotutelle et des régularisations ;
  • recours et défense devant les Cours de justice fiscale de premier et de second degré ;
  • demandes de suspension et d’échelonnement au stade du recouvrement.

Chaque redressement fiscal s’aborde à partir des chiffres : nous comparons le coût de chaque option (impôts, pénalités, intérêts, délais et frais) avant de recommander une voie. Pour une vue d’ensemble, voir notre guide du contentieux fiscal en Italie.

Rôles, mises en demeure et saisies

La première lecture gratuite ne concerne pas seulement le redressement fiscal : elle vaut aussi pour les actes de recouvrement. Un rôle doit être vérifié (notification, prescription, montants) avant de choisir entre paiement, échelonnement, régularisation ou recours. Face à une mise en demeure de payer (intimazione di pagamento), les délais sont courts : si elle n’est pas contestée dans les 60 jours, la Cour de cassation estime que la prescription déjà acquise et les vices du rôle ne peuvent plus être invoqués.

En cas de saisie ou d’immobilisation de véhicule, nous vérifions la légalité de l’acte et les possibilités de suspension ou d’échelonnement.

Actes de récupération de crédits d’impôt

En plus de la défense contre un redressement fiscal, nous accompagnons aussi les entreprises qui reçoivent un acte de récupération (atto di recupero) pour des crédits d’impôt compensés via le formulaire F24 : crédits 4.0, crédits recherche et développement, bonus travaux. Ces actes suivent des règles propres : les sommes doivent être payées dans le délai de recours, sans compensation possible, et les sanctions varient fortement selon que le crédit est jugé non dû ou inexistant.

Pour expliquer leur fonctionnement, nous avons rédigé quatre guides :

Comme pour tout redressement fiscal, lors de la première lecture, nous vérifions comment l’administration a qualifié le crédit, si le contradictoire a été respecté et s’il vaut mieux viser un accord ou un recours.

Pourquoi un expert-comptable pour un redressement fiscal

Un redressement fiscal se gagne ou se perd presque toujours sur les chiffres et les documents comptables. Les experts-comptables inscrits à l’ordre sont habilités à défendre les contribuables devant les Cours de justice fiscale italiennes et connaissent de l’intérieur bilans, déclarations et registres. Lorsque le litige a aussi un volet pénal, nous coordonnons notre travail avec l’avocat pénaliste choisi par le client.

Nous suivons de près la jurisprudence : dans la rubrique Jurisprudence commentée, vous trouverez les décisions récentes qui peuvent influer sur la défense.

Que préparer avant de nous contacter

  • l’acte complet, avec toutes les pages et annexes ;
  • la preuve de la date de notification (enveloppe, avis de réception, accusé PEC) ;
  • les actes antérieurs éventuels : procès-verbaux, questionnaires, réponses déjà envoyées ;
  • les déclarations et documents comptables de l’année concernée, si vous les avez sous la main.

Pour vérifier les textes de loi en vigueur, vous pouvez consulter Normattiva (en italien) ; les instructions et formulaires officiels sont sur le site de l’Agenzia delle Entrate.

Questions fréquentes

La première lecture est-elle vraiment gratuite ?

Oui. Nous lisons l’acte et vous donnons une première évaluation avec les délais, sans frais ni engagement. L’assistance éventuelle fait l’objet d’un devis écrit.

Sous quel délai répondez-vous ?

Sous 2 jours ouvrables à compter de la réception de l’acte complet. Si l’échéance est très proche, indiquez-le dans le formulaire ou dans l’objet du courriel.

Assistez-vous des clients hors d’Italie ?

Oui. Le procès fiscal italien est dématérialisé et l’essentiel du travail peut se faire à distance ; nous travaillons en français, anglais et espagnol.

Pouvez-vous me défendre devant le juge fiscal ?

Oui. Les experts-comptables inscrits à l’ordre peuvent défendre les contribuables devant les Cours de justice fiscale de premier et de second degré.

Et si le délai de recours est proche ?

Le délai de 60 jours n’est pas suspendu par une demande de conseil : contactez-nous au plus vite. Si nécessaire, nous examinerons les moyens de préserver les délais.

Références juridiques

  • Article 6-bis, loi 212/2000 (contradictoire préalable)
  • Décret législatif 218/1997 (accord amiable et acquiescement)
  • Décret législatif 546/1992 (procès fiscal)
  • Article 32, décret présidentiel 600/1973 et article 52, décret présidentiel 633/1972 (pouvoirs d’enquête)

Chaque jour qui passe après la notification réduit les options disponibles. Remplissez le formulaire ci-dessous : la première lecture est gratuite.

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Lecture d'un acte fiscal (FR)