Saisie préventive et accord amiable en Italie : une fois la dette convenue payée, la saisie tombe (Cassation 27741/2025)
Lorsqu’un contrôle fiscal italien fait apparaître des impôts éludés au-delà des seuils pénaux, une procédure pénale s’ajoute à la procédure fiscale, et la première mesure que le procureur demande au juge est la saisie préventive (sequestro preventivo) en vue de la confiscation : comptes, immeubles et parts sociales sont bloqués à hauteur de l’impôt éludé. … Lire la suite






