De nombreuses entreprises qui ont utilisé le crédit d’impôt recherche et développement (credito ricerca e sviluppo) entre 2015 et 2019 font aujourd’hui l’objet de vérifications, de procès-verbaux et d’actes de récupération. Dans la plupart des cas, l’Agence des impôts italienne (Agenzia delle Entrate) ne conteste pas que les coûts aient été engagés, mais que les activités relèvent réellement de la « recherche et développement ».
L’année 2026 a changé la donne : le Conseil d’État a exclu que les critères du Manuel de Frascati puissent être appliqués de façon rétroactive, et la Cour de cassation a restreint le champ du crédit « inexistant ». Ce guide explique ce que cela signifie en pratique et comment organiser la défense.
En bref
- Les contestations du crédit d’impôt recherche portent surtout sur la nature des activités, les coûts éligibles et la documentation.
- Le Conseil d’État, par l’arrêt n° 5627 du 14 juillet 2026, a jugé que, pour les années antérieures à 2020, ce ne sont pas les cinq critères du Manuel de Frascati qui s’appliquent, mais l’article 3 du décret-loi 145/2013 et le décret ministériel du 27 mai 2015.
- Selon l’acte d’orientation du MEF de 2025, l’absence de qualités techniques rend le crédit non dû (non spettante) : délai de 5 ans, sanction de 25 % pour les violations depuis le 1er septembre 2024, contradictoire préalable obligatoire.
- La certification prévue par l’article 23 du décret-loi 73/2022 lie l’administration quant à la qualification des activités.
- Le reversement spontané est fermé : la dernière fenêtre a expiré le 3 juin 2025.
Table des matières
Pourquoi le crédit d’impôt recherche est contesté
De 2015 à 2019, le crédit d’impôt recherche était régi par l’article 3 du décret-loi 145/2013 et par le décret ministériel du 27 mai 2015 : un crédit incrémental, calculé sur l’excédent des dépenses par rapport à la moyenne des années 2012-2014. À partir de 2020, la loi 160/2019 et le décret ministériel du 26 mai 2020 ont introduit un nouveau régime, qui renvoie expressément au Manuel de Frascati de l’OCDE.
De nombreux contrôles portant sur les années 2015-2019 ont appliqué rétroactivement les critères du nouveau régime, en contestant par exemple le développement de logiciels, l’amélioration de produits existants ou les activités confiées à des consultants externes. Le contrôle part souvent d’un procès-verbal de la Guardia di Finanza (police financière) et se termine par un acte de récupération.
Ce qu’a décidé le Conseil d’État en 2026
Par l’arrêt n° 5627 du 14 juillet 2026, le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif régional du Latium (TAR Lazio) n° 15039/2025, qui avait annulé un refus de certification du ministère des Entreprises pour les années 2017-2019. Le principe est clair : les cinq critères du Manuel de Frascati 2015, mis en avant par la loi 160/2019 et par le décret ministériel du 26 mai 2020, valent pour l’avenir et ne peuvent pas servir de référence pour les années précédentes.
L’arrêt ne reconnaît pas automatiquement le crédit d’impôt recherche et ne lie pas le juge fiscal, mais il a une forte valeur persuasive. Il reste à démontrer la réalité des activités, leur caractère non ordinaire, l’éligibilité des coûts et la documentation.
Les règles applicables année par année
| Années | Régime | Ce qui compte pour la défense |
|---|---|---|
| 2015-2019 | Article 3 du décret-loi 145/2013 et décret ministériel du 27 mai 2015 | Les catégories d’activités prévues à l’époque ; selon le Conseil d’État, le test des cinq critères de Frascati ne s’applique pas |
| Depuis 2020 | Article 1, alinéas 198-209, loi 160/2019 et décret ministériel du 26 mai 2020 | Critères de Frascati visés par la loi ; rapport technique et certification des dépenses |
| Toutes les années | Article 23 du décret-loi 73/2022 (certification) | Une certification délivrée par un organisme inscrit au registre lie l’administration quant à la qualification des activités |
Crédit non dû ou inexistant
Pour le crédit d’impôt recherche, cette distinction est décisive. L’acte d’orientation du MEF du 1er juillet 2025 indique que, si les conditions subjectives et objectives sont réunies, l’absence des qualités techniques exigées par les sources de détail rend le crédit non dû. La Cour de cassation, par l’ordonnance n° 13508 du 9 mai 2026, a rappelé que le délai long de huit ans ne vaut que pour les crédits réellement inexistants, c’est-à-dire dépourvus de leur condition constitutive.
La conséquence pratique est importante : si un crédit utilisé en 2019 est non dû, l’acte de récupération devait être notifié avant le 31 décembre 2024. De nombreux actes émis plus tard, motivés par un « crédit inexistant », doivent être vérifiés précisément sur ce point. Les règles générales sur les délais et les sanctions figurent dans notre guide sur l’acte de récupération des crédits d’impôt.
La certification des activités
L’article 23 du décret-loi 73/2022 et le décret du président du Conseil des ministres (DPCM) du 15 septembre 2023 ont introduit la certification des activités de recherche et développement, d’innovation et de design, délivrée par des organismes inscrits au registre tenu par le ministère des Entreprises. La certification est facultative, mais elle lie l’administration quant à la qualification technique des activités, sauf si les faits ont été présentés de manière inexacte.
La certification n’atteste ni l’existence ni le montant du crédit d’impôt recherche : elle ne porte que sur la nature des activités. En règle générale, elle ne peut pas être obtenue lorsque la violation a déjà été constatée par un procès-verbal ou un acte. Pour les années 2015-2019, le certificateur doit appliquer le régime alors en vigueur, comme l’a précisé le Conseil d’État.
Comment organiser la défense du crédit d’impôt recherche
Face à un acte de récupération portant sur le crédit d’impôt recherche, nous travaillons dans cet ordre :
- délais : vérifier si le crédit est contesté comme inexistant ou comme non dû et si l’acte a été notifié à temps ;
- contradictoire : pour les contestations de fond, l’administration devait envoyer le projet d’acte (schema di atto) ; à défaut, l’acte est annulable ;
- redressements : séparer ceux qui reposent uniquement sur les critères de Frascati de ceux qui sont autonomes, comme la réalité des activités, leur rattachement à l’activité de l’entreprise et le caractère raisonnable des coûts ;
- preuves : rapports techniques, documents de projet, heures du personnel, contrats avec les prestataires de recherche, factures et certification comptable des dépenses ;
- charge de la preuve : depuis la réforme de 2022, l’administration doit prouver en justice les faits sur lesquels repose sa prétention (article 7, alinéa 5-bis, du décret législatif 546/1992) ;
- sanctions : l’incertitude sur les règles applicables peut les exclure ou les réduire.
En justice, il peut être utile de demander une expertise judiciaire (consulenza tecnica d’ufficio), en formulant la question sur les catégories d’activités en vigueur pendant les années contestées et non sur le test de Frascati. Avant le recours, on peut envisager l’accord amiable, qui suspend les délais pendant 90 jours.
Le reversement spontané
La procédure de reversement spontané (riversamento spontaneo) prévue par l’article 5 du décret-loi 146/2021 permettait de restituer le crédit d’impôt recherche sans sanctions ni intérêts. Après plusieurs prorogations, la dernière fenêtre s’est fermée le 3 juin 2025. Pour ceux qui ont choisi le paiement en trois échéances, il reste la dernière échéance du 16 décembre 2026. Aujourd’hui, pour les actes déjà notifiés, les voies sont les voies ordinaires : accord amiable, règlement réduit des sanctions ou recours.
Questions fréquentes
L’arrêt du Conseil d’État annule-t-il les actes de récupération sur le crédit d’impôt recherche ?
Non, pas automatiquement. Il vaut comme précédent faisant autorité sur les critères applicables aux années 2015-2019, mais chaque acte doit être contesté et les activités doivent quand même être prouvées.
Le crédit d’impôt recherche contesté est-il inexistant ou non dû ?
En règle générale, si les activités et les coûts existent et que le débat porte sur leur qualification technique, le crédit est non dû. Cela implique un délai de 5 ans pour l’acte de récupération et des sanctions plus faibles.
Puis-je encore demander la certification ?
En règle générale non, si la violation a déjà été constatée par un procès-verbal ou un acte. Elle reste en revanche utile pour les années pas encore contrôlées.
Faut-il un expert technique pour se défendre ?
Souvent, oui. La défense associe aspects fiscaux et techniques : nous travaillons avec des experts du secteur pour reconstituer les activités de recherche et développement réalisées.
Le crédit d’impôt recherche existe-t-il encore ?
Oui. Le régime de la loi 160/2019 a été prorogé avec des taux différents ; pour les investissements futurs, il est utile d’envisager la certification dès le départ.
Sources
- Article 3, décret-loi n° 145 du 23 décembre 2013 et décret ministériel du 27 mai 2015
- Article 1, alinéas 198-209, loi n° 160 du 27 décembre 2019 et décret ministériel du 26 mai 2020
- Article 23, décret-loi n° 73 du 21 juin 2022 et DPCM du 15 septembre 2023 (certification)
- Article 5, alinéas 7-12, décret-loi n° 146 du 21 octobre 2021 (reversement spontané)
- Conseil d’État, section VI, arrêt n° 5627 du 14 juillet 2026 ; TAR Lazio, jugement n° 15039/2025
- Cour de cassation, ordonnance n° 13508 du 9 mai 2026 ; Sections unies, arrêt n° 34419/2023
- Acte d’orientation du vice-ministre de l’Économie du 1er juillet 2025
- Textes législatifs consolidés (en italien) : Normattiva ; documentation officielle et formulaires : Agenzia delle Entrate
Pour le crédit d’impôt recherche, tout se joue souvent sur les dates et les qualifications : un crédit non dû notifié en retard ne peut plus être récupéré. Mieux vaut faire lire l’acte avant de décider de payer.
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