Saisie préventive et accord amiable en Italie : une fois la dette convenue payée, la saisie tombe (Cassation 27741/2025)

Lorsqu’un contrôle fiscal italien fait apparaître des impôts éludés au-delà des seuils pénaux, une procédure pénale s’ajoute à la procédure fiscale, et la première mesure que le procureur demande au juge est la saisie préventive (sequestro preventivo) en vue de la confiscation : comptes, immeubles et parts sociales sont bloqués à hauteur de l’impôt éludé. De nombreux contribuables règlent alors leur situation avec le fisc par un accord amiable (accertamento con adesione) et paient le montant dû, pour découvrir que la saisie est maintenue, car le juge pénal raisonne sur le montant initialement réclamé.

Par l’arrêt n° 27741/2025, la Cour de cassation italienne (troisième section pénale) a précisé qu’il n’en est rien : une fois intégralement payé le montant convenu avec l’Agenzia delle Entrate, le profit de l’infraction n’existe plus et la saisie préventive doit être levée. Ce guide explique l’affaire, les principes, ce qui change avec l’échelonnement depuis la réforme de 2024 et les cas où le paiement ne suffit pas. Il concerne aussi les sociétés à capitaux étrangers et leurs dirigeants en Italie, souvent visés par ces mesures.

En bref

  • Dans une procédure pour déclaration inexacte (article 4 du décret législatif 74/2000) portant sur les années 2014 à 2020, le Tribunal de Bari avait ordonné une saisie préventive des biens du contribuable. Celui-ci avait ensuite réglé les années 2016 à 2020 par un accord amiable, en versant environ 1,58 million d’euros.
  • Le Tribunal avait néanmoins maintenu le blocage sur plus de 1,13 million pour les années réglées et sur environ 100 000 euros pour 2014, estimant que le juge pénal n’est pas lié par l’accord conclu avec le fisc.
  • La Cour de cassation (arrêt n° 27741/2025) a annulé sans renvoi la saisie pour un total de 1,23 million : le paiement intégral de la dette fixée par l’accord éteint le profit de l’infraction, et maintenir le blocage reviendrait à une double sanction. Pour 2014, elle a appliqué rétroactivement le seuil pénal plus favorable de 150 000 euros.
  • Depuis 2024, l’article 12-bis du décret législatif 74/2000, modifié par le décret législatif 87/2024, prévoit que la saisie ne peut pas être ordonnée si la dette est en cours d’extinction par un échelonnement régulier, sauf risque concret de dispersion du patrimoine (Cass. pén. 21539/2026).
  • Le paiement ne suffit pas, en revanche, pour le délit de soustraction frauduleuse au paiement des impôts (article 11) : le profit y est la valeur des biens soustraits à la garantie du Trésor, et non l’impôt (Cass. pén. 1643/2026).

Comment fonctionne la saisie préventive pour les infractions fiscales en Italie

L’article 12-bis du décret législatif 74/2000 prévoit qu’en cas de condamnation ou de transaction pénale (patteggiamento) pour une infraction fiscale, la confiscation des biens constituant le profit ou le prix de l’infraction est toujours ordonnée ou, si elle est impossible, la confiscation en valeur de biens de l’auteur pour un montant équivalent. Pour éviter que les biens ne disparaissent entre-temps, le procureur demande au juge des investigations préliminaires une saisie préventive en vue de la confiscation (article 321 du code de procédure pénale), dès la phase d’enquête.

Pour les infractions déclaratives, comme la déclaration frauduleuse ou inexacte, le profit correspond à l’économie d’impôt, c’est-à-dire à l’impôt éludé. La saisie directe frappe les sommes d’argent de la société qui a bénéficié de la fraude ; la saisie en valeur, si le patrimoine de la société est insuffisant, frappe les biens personnels du dirigeant ou du contribuable personne physique. Le montant repose généralement sur le procès-verbal de constatation de la Guardia di Finanza ou de l’Agenzia delle Entrate, souvent fondé aussi sur des enquêtes bancaires, et donc sur les montants les plus élevés réclamés lors du contrôle.

Le point critique est le rapport avec la procédure fiscale. Selon le principe du « double rail » (article 20 du décret législatif 74/2000), les deux procédures sont autonomes : le juge pénal établit l’infraction selon ses propres règles, sans être lié par ce qui a été décidé ou convenu au plan fiscal. Mais la confiscation, et donc la saisie préventive, sert à retirer le profit : si le profit est restitué au Trésor, que reste-t-il à confisquer ? C’est la question tranchée par l’arrêt 27741/2025. Pour une vue d’ensemble des infractions et des seuils, voir notre guide sur les infractions fiscales en Italie.

L’affaire : saisie préventive pour déclaration inexacte et accord amiable

Le 23 février 2022, le Tribunal de Bari a ordonné une saisie préventive à l’encontre d’un contribuable poursuivi pour déclaration inexacte, délit prévu à l’article 4 du décret législatif 74/2000, pour les années 2014 à 2020. Entre-temps, le contribuable avait réglé avec l’Agenzia delle Entrate, par un accord amiable, les années 2016 à 2020, en versant au total 1 576 440,76 euros d’impôts, pénalités et intérêts. Sur la base de ce paiement, il a demandé la levée de la saisie.

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le Tribunal a rejeté la demande et maintenu le blocage sur 1 132 114,27 euros pour les années 2016 à 2020 et sur 100 242 euros pour 2014. Le raisonnement était celui, classique, du double rail : le juge pénal n’est pas lié par l’accord conclu avec le fisc et peut continuer à retenir comme profit le montant initialement réclamé, plus élevé que celui fixé par l’accord. Le contribuable s’est pourvu en cassation.

Ce qu’a décidé la Cour de cassation sur la saisie préventive dans l’arrêt 27741/2025

La Cour a accueilli les deux premiers moyens, pour violation des articles 12-bis et 20 du décret législatif 74/2000 et pour l’application du seuil pénal, et a annulé sans renvoi la saisie pour un total de 1 232 356,27 euros. Le raisonnement se déroule en quatre étapes.

Le paiement intégral éteint le profit de l’infraction

Le profit des infractions déclaratives correspond à la dette envers le Trésor. Si cette dette a été éteinte par le paiement intégral du montant fixé par l’accord, pénalités et intérêts compris, il ne reste aucun enrichissement à confisquer. La Cour rappelle un principe constant : la saisie préventive des biens n’est justifiée que jusqu’au recouvrement des sommes éludées (Cass. 46726/2012 et 6635/2014). Maintenir la saisie préventive après le paiement reviendrait à une double sanction, l’État encaissant deux fois la même somme.

Le double rail ne sert pas à chiffrer le profit confiscable

Le double rail reste valable pour établir si l’infraction a été commise : le juge pénal peut estimer que l’impôt éludé était supérieur au montant convenu et condamner si les seuils sont dépassés. Mais il ne s’applique pas mécaniquement à la détermination du profit confiscable. L’accord amiable est un accord de droit public qui fixe définitivement la créance fiscale (Cass. 16675/2022) : une fois cette créance satisfaite, le juge pénal ne peut prétendre confisquer une différence que le Trésor n’a plus le droit de réclamer.

L’article 12-bis, alinéa 2 : un argument supplémentaire

L’article 12-bis, alinéa 2, prévoit que la confiscation ne s’applique pas à la part que le contribuable s’engage à verser au Trésor, même en présence d’une saisie. La Cour en tire un argument a fortiori : si la confiscation est exclue dès le simple engagement de payer, elle l’est à plus forte raison lorsque le paiement a été effectué intégralement. La même conclusion avait été retenue par Cass. 32282/2024, dans une affaire où deux entrepreneurs avaient soldé le montant convenu et où le tribunal de réexamen avait maintenu une saisie de plus de 3 millions.

Le seuil plus favorable pour 2014

Pour l’année 2014, non réglée par l’accord, la Cour a relevé que l’impôt éludé ne dépassait pas le seuil pénal de 150 000 euros, applicable rétroactivement en tant que loi plus douce au sens de l’article 2 du code pénal. Sans infraction, pas de saisie préventive : le blocage de 100 242 euros est également tombé.

Échelonnement et saisie préventive : ce qui change depuis 2024

L’arrêt 27741/2025 concerne le paiement intégral. Très souvent, toutefois, l’accord se conclut par un plan de paiement échelonné : la saisie préventive peut-elle alors être maintenue ? Jusqu’en 2024, la jurisprudence était plutôt stricte : l’engagement de payer suspend la confiscation, mais seul le paiement effectif supprime définitivement le pouvoir de confisquer, et la saisie pouvait être maintenue pour la part non encore versée (notamment Cass. 40793/2019, 32213/2018 et 10120/2010).

Le décret législatif 87/2024, dans le cadre de la réforme des sanctions fiscales, a modifié l’article 12-bis, alinéa 2 : la saisie en vue de la confiscation ne peut pas être ordonnée si la dette fiscale est en cours d’extinction par échelonnement, y compris après une procédure de conciliation ou un accord amiable, et que le contribuable est à jour de ses paiements, sauf risque concret de dispersion de la garantie patrimoniale.

La Cour de cassation, par l’arrêt n° 21539 du 17 mars 2026, a appliqué cette règle en annulant une saisie ordonnée malgré un échelonnement régulièrement honoré, et a précisé que le risque de dispersion doit être déduit de la situation de revenus, patrimoniale et financière du contribuable, et non affirmé dans l’abstrait.

La protection n’est pas automatique. La Guardia di Finanza recommande d’informer rapidement le parquet de l’accord et du plan d’échelonnement, afin que le procureur en tienne compte avant de demander la saisie préventive. Et si les échéances ne sont pas payées, la confiscation est toujours ordonnée pour la part non versée.

Quand le paiement ne suffit pas : la soustraction frauduleuse

Le principe de l’arrêt 27741/2025 vaut pour les infractions dont le profit correspond à l’impôt éludé ou non versé. Il ne vaut pas pour la soustraction frauduleuse au paiement des impôts (article 11 du décret législatif 74/2000), c’est-à-dire pour celui qui vend fictivement ses biens ou accomplit des actes frauduleux pour faire échec au recouvrement. La Cour de cassation, par l’arrêt n° 1643 du 15 janvier 2026, a précisé que pour ce délit le profit n’est pas la dette fiscale mais la valeur des biens soustraits à la garantie du Trésor.

Deux conséquences en découlent. La saisie préventive pour soustraction frauduleuse et celle pour l’infraction fiscale sous-jacente, par exemple le défaut de versement des retenues, sont distinctes et peuvent coexister, à condition que chacune porte sur le profit de sa propre infraction et respecte la proportionnalité. Et le paiement de la dette ou le recours aux procédures de règlement ne fait pas tomber automatiquement la saisie pour soustraction frauduleuse : selon la Cour, une autre solution aurait des effets tout sauf dissuasifs.

Paiement et responsabilité pénale : articles 13 et 13-bis

Le paiement influe aussi sur la peine, et pas seulement sur la saisie. L’article 13 du décret législatif 74/2000 prévoit la non-punissabilité des délits de défaut de versement (articles 10-bis, 10-ter et 10-quater, alinéa 1) si la dette est payée avant l’ouverture des débats, et des délits déclaratifs (articles 2, 3, 4 et 5) si le paiement intégral intervient par régularisation spontanée (ravvedimento operoso) ou déclaration tardive avant que le contribuable ait eu connaissance formelle d’un contrôle ou d’une procédure.

Lorsque le contrôle a déjà commencé, comme dans l’affaire jugée, reste l’article 13-bis : si les dettes sont éteintes par paiement intégral avant l’ouverture des débats, y compris après un accord amiable, les peines sont réduites jusqu’à la moitié et les peines accessoires ne s’appliquent pas.

En résumé, celui qui conclut un accord et paie obtient trois effets distincts : la réduction des sanctions fiscales, la levée de la saisie préventive et une circonstance atténuante importante au procès pénal. Mais la véritable non-punissabilité, pour les délits déclaratifs, exige un paiement antérieur au début du contrôle.

Que faire en cas de saisie préventive pour infractions fiscales

  1. Coordonner immédiatement défense fiscale et pénale. La discussion sur le procès-verbal, l’accord et la stratégie pénale doivent être décidés ensemble : le montant convenu avec le fisc devient la base de la demande de levée ou de réduction de la saisie.
  2. Évaluer l’accord amiable. Il réduit les pénalités au tiers du minimum et fixe définitivement la dette. Si le montant réclamé est gonflé, l’accord peut réduire aussi le profit saisissable ; si l’acte présente des vices graves, il faut le comparer avec un recours fiscal.
  3. Payer intégralement si possible et demander la levée. Avec la quittance du paiement intégral, on dépose une demande de levée auprès du juge qui a ordonné la saisie, en citant l’arrêt 27741/2025 et Cass. 32282/2024. En cas de rejet, on forme un recours devant le tribunal de réexamen ou un pourvoi en cassation.
  4. En cas d’échelonnement, informer le parquet. Déposer le plan d’échelonnement et les quittances, en invoquant l’article 12-bis, alinéa 2, tel que modifié en 2024, et Cass. 21539/2026, et documenter la solidité patrimoniale pour exclure le risque de dispersion.
  5. Vérifier les seuils année par année. Les seuils pénaux ont évolué : pour les faits antérieurs à 2019, le seuil plus favorable peut s’appliquer. Une année sous le seuil ne peut faire l’objet d’une saisie.
  6. Distinguer les infractions. Si la soustraction frauduleuse est aussi reprochée, payer la dette ne suffit pas : il faut travailler sur la valeur des biens soustraits et sur la proportionnalité du blocage.
SituationEffet sur la saisie préventiveRéférence
Paiement intégral après accord amiableProfit éteint : la saisie doit être levéeCass. pén. 27741/2025 ; Cass. 32282/2024
Montant pénal supérieur au montant convenuLe double rail ne justifie pas la saisie de la différenceart. 20 décret législatif 74/2000 ; Cass. 27741/2025
Engagement de payerLa confiscation ne s’applique pas à la part couverte par l’engagementart. 12-bis, al. 2, décret législatif 74/2000
Échelonnement régulier en coursSaisie exclue sauf risque concret de dispersionart. 12-bis, al. 2, mod. décret législatif 87/2024 ; Cass. pén. 21539/2026
Échéances impayéesConfiscation toujours ordonnée pour la part non verséeart. 12-bis, al. 2
Année sous le seuil pénalPas d’infraction, pas de saisieart. 2 code pénal ; seuils de l’art. 4 décret législatif 74/2000
Soustraction frauduleuse (art. 11)Le paiement de la dette ne lève pas le blocageCass. pén. 1643/2026
Paiement avant l’ouverture des débatsPeine réduite jusqu’à la moitié, pas de peines accessoiresart. 13-bis décret législatif 74/2000

Questions fréquentes sur la saisie préventive et l’accord amiable

Si je paie le montant convenu, la saisie préventive tombe-t-elle automatiquement ?

Pas automatiquement : il faut déposer une demande de levée auprès du juge, en joignant l’accord et les quittances. Mais selon la Cour de cassation, une fois le paiement intégral prouvé, le juge doit lever le blocage, car le profit de l’infraction n’existe plus. Un rejet peut être contesté.

Le juge pénal peut-il estimer que l’impôt éludé était supérieur au montant convenu ?

Oui, pour établir l’infraction. Le double rail permet au juge pénal d’apprécier de manière autonome l’impôt éludé pour décider si l’infraction existe. Mais il ne peut pas maintenir la saisie préventive sur la différence entre le montant réclamé et le montant convenu et payé, car la confiscation sert à récupérer le profit et non à sanctionner deux fois.

Et si j’ai demandé l’échelonnement du montant de l’accord ?

Depuis 2024, la saisie ne peut pas être ordonnée si les échéances sont payées régulièrement, sauf risque concret de dispersion du patrimoine, à démontrer au regard de la situation économique du contribuable. Si la saisie est déjà en place, un échelonnement régulier est un argument pour en obtenir la levée ou la réduction. En cas d’impayé, la confiscation redevient possible.

La saisie préventive peut-elle frapper les biens personnels du dirigeant ?

Oui, par la saisie en valeur, mais seulement si le patrimoine de la société qui a bénéficié de la fraude est insuffisant. Le paiement de la dette par la société éteint le profit aussi aux fins de la saisie en valeur sur les biens du dirigeant. C’est une question fréquente pour les groupes étrangers dont les filiales italiennes sont gérées par des dirigeants locaux.

L’accord amiable m’évite-t-il le procès pénal ?

Pas toujours. Pour les délits déclaratifs, la non-punissabilité exige un paiement antérieur à la connaissance formelle du contrôle. Si le contrôle a déjà commencé, le paiement intégral avant l’ouverture des débats entraîne néanmoins une forte réduction de la peine et exclut les peines accessoires (article 13-bis), en plus de la levée de la saisie préventive.

Cela vaut-il aussi pour le défaut de versement de la TVA ou des retenues ?

Oui, le profit correspond à l’impôt non versé, et le paiement l’éteint donc. Pour ces délits, de plus, le paiement intégral avant l’ouverture des débats rend le fait non punissable (article 13, alinéa 1). L’ensemble des moyens de défense, du contradictoire au procès, figure dans notre guide sur le contentieux fiscal en Italie.

Sources

La saisie préventive pour infractions fiscales en Italie sert à garantir que le Trésor récupère ce qui a été éludé, non à sanctionner deux fois. L’arrêt 27741/2025 le dit clairement : une fois la dette fixée par l’accord intégralement payée, le blocage doit tomber même si le juge pénal estime que la fraude était plus importante. Depuis 2024, la même logique protège celui qui paie régulièrement par échéances. Pour obtenir ces effets, la défense fiscale et la défense pénale doivent toutefois agir ensemble dès le procès-verbal.

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