À partir des comptes 2026, les petites entités italiennes du tiers secteur (ETS) disposent d’un format allégé : le compte de caisse agrégé, un état de trésorerie qui présente recettes et dépenses par grandes rubriques plutôt que poste par poste. Ce format s’appelle modèle E (modello E). Il a été adopté par le décret ministériel du 18 février 2026, et le ministère du Travail en a précisé l’usage dans la circulaire n° 6 du 17 avril 2026.
La simplification concerne les ETS dont les recettes ne dépassent pas 60 000 euros, soit la plupart des associations de promotion sociale (APS), des organisations de bénévolat (ODV) et des petites associations inscrites au RUNTS, le registre national du tiers secteur. Voyons qui peut l’utiliser, à partir de quand, comment il est construit et ce qu’il faut décider dès maintenant.
En bref
- Le compte de caisse agrégé (modèle E) est prévu par l’article 13, paragraphe 2-bis, du Code italien du tiers secteur, introduit par la loi 104/2024.
- Il est ouvert aux ETS dont les recettes de l’exercice précédent ne dépassent pas 60 000 euros, avec ou sans personnalité juridique ; les entreprises sociales et les entités à activité principalement commerciale en sont exclues.
- Pour les entités dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la première utilisation concerne le compte de l’exercice clos le 31 décembre 2026, approuvé en 2027 ; il ne vaut pas pour 2025.
- Il est facultatif. Le dépôt au RUNTS reste dû dans les 180 jours de la clôture : pour 2026, au plus tard le 29 juin 2027.
Sommaire
Ce que prévoit la loi sur le compte de caisse agrégé
Le Code italien du tiers secteur (décret législatif 117/2017) module les obligations comptables selon la taille de l’entité. La loi 104/2024, en vigueur depuis le 3 août 2024, a porté de 220 000 à 300 000 euros le seuil de la comptabilité de caisse et ajouté le paragraphe 2-bis à l’article 13 : les ETS dont les produits, revenus ou recettes de toute nature sont inférieurs à 60 000 euros peuvent établir leur compte de caisse avec recettes et dépenses sous forme agrégée.
Le texte renvoyait le format à un décret. Celui-ci a été pris le 18 février 2026 par le ministère du Travail, avec les ministères de l’Économie et de la Justice, et publié au Journal officiel n° 67 du 21 mars 2026 ; il adopte le modèle E. Pour une vue d’ensemble des obligations de ces entités, voir notre guide sur les entités du tiers secteur en Italie et leur régime fiscal.
Qui peut utiliser le compte de caisse agrégé
Le compte de caisse agrégé vise les plus petites structures : associations de promotion sociale, organisations de bénévolat, associations culturelles et sportives amateurs inscrites au RUNTS, organismes philanthropiques et petites fondations. Deux conditions doivent être vérifiées chaque année.
Le seuil de 60 000 euros
Selon la circulaire 6/2026, le seuil se mesure sur les recettes de l’exercice précédent et comprend tout ce que l’entité encaisse : cotisations, subventions publiques et privées, dons, collectes de fonds, 5 pour mille, produits des activités d’intérêt général et des activités annexes, même commerciales. Pour le compte 2026, c’est donc le total des recettes 2025 qui compte. Les désinvestissements et les emprunts reçus sont exclus.
Si les recettes dépassent 60 000 euros en 2026, le compte 2026 peut encore être agrégé, puisque c’est l’année précédente qui compte ; à partir du compte 2027, l’entité revient au modèle D ou à la comptabilité d’engagement.
Les entités exclues
- les entreprises sociales, soumises aux règles comptables de l’article 9 du décret législatif 112/2017 ;
- les ETS exerçant leur activité exclusivement ou principalement sous forme d’entreprise commerciale (article 13, paragraphe 5, du Code), tenus à la comptabilité des entreprises ;
- les entités qui, bien que petites, n’étaient pas sous le seuil l’exercice précédent.
Date d’application : les comptes 2026
L’article 3 du décret applique le nouveau format à partir de l’exercice en cours au 21 mars 2026, date de publication au Journal officiel. En pratique :
| Exercice de l’entité | Premier compte de caisse agrégé possible | Approbation et dépôt |
|---|---|---|
| 1er janvier – 31 décembre (année civile) | Exercice 2026 | Approbation en 2027, dépôt au plus tard le 29 juin 2027 |
| 1er juillet 2025 – 30 juin 2026 | Exercice 2025/2026 (en cours au 21 mars 2026) | Dépôt dans les 180 jours suivant le 30 juin 2026 |
| 1er septembre 2025 – 31 août 2026 | Exercice 2025/2026 (en cours au 21 mars 2026) | Dépôt dans les 180 jours suivant le 31 août 2026 |
| Exercice clos avant le 21 mars 2026 (ex. 2025 civil) | Non admis : les formats du décret du 5 mars 2020 s’appliquent | Délais ordinaires |
Pour le compte 2025, la circulaire permet néanmoins aux ETS dotés de la personnalité juridique et situés sous le seuil de déposer le compte de caisse complet (modèle D) sans passer au bilan et au compte de gestion d’engagement.

Comment est construit le modèle E
Le modèle E est une version condensée du compte de caisse ordinaire. Il garde la présentation en deux colonnes, dépenses et recettes, mais n’indique pour chaque rubrique que le total, sans détail poste par poste. Les rubriques sont celles du modèle D :
| Section | Contenu | Exemples pour une petite association |
|---|---|---|
| A) Activités d’intérêt général | Recettes et dépenses des activités statutaires (article 5 du Code) | Participations aux cours, matériel et charges des locaux |
| B) Activités annexes | Activités secondaires et instrumentales (article 6) | Parrainages, petite buvette réservée aux membres |
| C) Collecte de fonds | Collectes habituelles et occasionnelles (article 7) | Dîner de bienfaisance, campagne de Noël |
| D) Activités financières et patrimoniales | Produits et charges sur liquidités et biens | Intérêts bancaires, location d’une salle appartenant à l’entité |
| E) Soutien général | Frais de structure non affectables aux autres rubriques | Assurances, expert-comptable, fournitures, frais bancaires |
Outre les cinq rubriques, le compte de caisse agrégé comprend :
- une section distincte pour les investissements et remboursements d’une part et les désinvestissements et emprunts d’autre part (par exemple l’achat d’un équipement ou un prêt reçu), qui n’entre pas dans le calcul des seuils ;
- le récapitulatif de la trésorerie de fin d’exercice, distinguant caisse et dépôts bancaires ou postaux ;
- à titre facultatif, l’état des coûts et produits figuratifs, utile pour valoriser le travail des bénévoles (article 17 du Code) ;
- deux annotations obligatoires : le caractère secondaire et instrumental des activités annexes (article 13, paragraphe 6) et le compte des collectes de fonds occasionnelles avec une note explicative (article 87, paragraphe 6).
La vraie économie n’est pas dans le formulaire mais dans la tenue des comptes : un livre de caisse ordonné, rapproché du relevé bancaire, avec chaque opération affectée à la bonne rubrique, suffit. Les annotations ne sont pas une formalité : elles prouvent le respect des limites sur les activités annexes, dont dépend le maintien dans le tiers secteur.
Modèle E, modèle D ou comptes complets : quel format choisir
| Recettes de l’exercice précédent | ETS sans personnalité juridique | ETS avec personnalité juridique |
|---|---|---|
| Jusqu’à 60 000 € | Compte de caisse agrégé (modèle E) ou compte de caisse (modèle D) | Compte de caisse agrégé (modèle E) ou comptes d’engagement |
| De 60 000 à 300 000 € | Compte de caisse (modèle D) | Bilan, compte de gestion et rapport de mission (modèles A, B et C) |
| Plus de 300 000 € | Modèles A, B et C | Modèles A, B et C |
| Plus de 1 million € | Modèles A, B et C plus bilan social (article 14) | Modèles A, B et C plus bilan social (article 14) |
Le choix du format ne modifie pas le régime fiscal de l’entité : le caractère commercial ou non des recettes et les avantages des APS et ODV s’apprécient selon les règles fiscales du Code, quel que soit le modèle utilisé. Notre guide sur les entités du tiers secteur résume le régime fiscal en vigueur depuis 2026.
Approbation et dépôt au RUNTS
Le compte de caisse agrégé est approuvé par l’organe prévu par les statuts, en général l’assemblée des membres, puis déposé au RUNTS dans les 180 jours de la clôture. Pour une entité à exercice civil, la date limite du compte 2026 est le 29 juin 2027. Le dépôt se fait en ligne sur le portail du RUNTS, avec le procès-verbal d’approbation.
En l’absence de dépôt, le bureau du RUNTS adresse une mise en demeure ; si elle reste sans suite, l’entité peut être radiée du registre et perdre ses avantages. Même avec le format le plus simple, l’échéance doit être surveillée.
Que faire dès maintenant : les choix pour les APS, ODV et petites associations
Pour être prêt pour le compte 2026, mieux vaut agir avant la fin de l’année :
- vérifier le total des recettes 2025, y compris commerciales, pour savoir si l’on est sous 60 000 euros ;
- décider avec le conseil d’administration d’adopter le modèle E ou de rester au modèle D, et consigner ce choix au procès-verbal ;
- organiser le livre de caisse 2026 selon les cinq rubriques A–E, pour éviter tout reclassement en janvier ;
- séparer investissements, emprunts et remboursements des recettes et dépenses courantes ;
- conserver les justificatifs des collectes occasionnelles pour la note explicative ;
- vérifier que les statuts n’imposent pas d’autres formats ou des délais d’approbation plus courts ;
- planifier l’approbation en assemblée et le dépôt au RUNTS avant le 29 juin 2027.
Questions fréquentes sur le compte de caisse agrégé
Le compte de caisse agrégé est-il obligatoire pour les petits ETS ?
Non. C’est une faculté : l’entité sous le seuil peut continuer à utiliser le compte de caisse ordinaire (modèle D). Si elle choisit le modèle E, elle doit le remplir intégralement sous la forme prévue par le décret, annotations obligatoires comprises.
Peut-on utiliser le modèle E pour le compte 2025 ?
Pas pour les entités à exercice civil : le décret s’applique à partir de l’exercice en cours au 21 mars 2026, donc le premier compte de caisse agrégé est celui de l’exercice clos le 31 décembre 2026, approuvé en 2027.
Comment calcule-t-on le seuil de 60 000 euros ?
En prenant toutes les recettes de l’exercice précédent, quelle que soit leur nature : cotisations, subventions, dons, collectes, produits des activités annexes, même commerciales. Pour le compte 2026, c’est le total 2025 qui compte. Les désinvestissements et emprunts reçus sont exclus ; le modèle E les présente dans une section distincte.
Une association dotée de la personnalité juridique peut-elle adopter le compte de caisse agrégé ?
Oui. L’article 13, paragraphe 2-bis, du Code du tiers secteur vaut pour tous les ETS sous le seuil, avec ou sans personnalité juridique. C’est une nouveauté importante, car jusqu’ici ces entités devaient tenir une comptabilité d’engagement même avec des recettes modestes.
Quand déposer le compte 2026 au RUNTS ?
Dans les 180 jours de la clôture. Pour une entité à exercice civil, la date limite du compte 2026 est le 29 juin 2027, après approbation par l’organe compétent selon les statuts.
Sources
- Normattiva – Décret législatif n° 117 du 3 juillet 2017, Code du tiers secteur, article 13 (en italien)
- Ministère du Travail – Code du tiers secteur, précisions sur l’utilisation du compte, circulaire 6/2026 (en italien)
- Euroconference News – Le compte de caisse sous forme agrégée : loi et pratique (en italien)
- Edotto – ETS, compte de caisse agrégé : instructions (en italien)
Le compte de caisse agrégé est une bonne nouvelle pour ceux qui gèrent une association sur leur temps libre, mais il ne dispense pas d’une comptabilité ordonnée ni de quelques vérifications préalables. Si vous souhaitez savoir si votre entité peut l’utiliser et organiser dès maintenant le livre de caisse 2026, nous pouvons vous aider.
Entités du tiers secteur
Votre entité peut-elle utiliser le compte de caisse agrégé ?
Indiquez-nous la forme de l’entité et ses recettes 2025 : nous vérifions le seuil, le format le plus adapté et les délais d’approbation et de dépôt au RUNTS.
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